Crédit Agricole Normandie-Seine
décembre 2016

Résident à l’étranger = PEA fermé ?

Certains produits d’épargnes ouverts en France, particulièrement ceux donnant droit à des avantages fiscaux, ne peuvent pas être conservés si leur titulaire n’est plus domicilié fiscalement dans le pays. Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de Cassation a donné raison à une banque ayant fermé d’autorité un plan d’épargne en action (PEA) dont le titulaire n’était plus domicilié fiscalement en France.

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